La déclaration préalable (D.P)
11/05/2022
Quand faire une déclaration préalable ?
- Pour modifier l'aspect extérieur d'une construction (ouverture, matériaux, couleur...).
- Pour créer une construction (garage, abri de jardin, véranda, extension, balcon, pièce supplémentaire...) dont la surface hors œuvre brute (1)est inférieure ou égale à 20 m2 sur un terrain déjà bâti.
- Pour édifier une clôture.
- Pour une démolition
Comment compléter la demande ?
- Vous devez fournir 2 dossiers comprenant le formulaire un exemplaire de chacun des plans suivants, ainsi que 5 exemplaires supplémentaires :
> plan de situation (2) (échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000ème) en précisant l'orientation, les voies de desserte et les points de repère localisant le terrain.
> pour la bonne compréhension de votre projet, un extrait cadastral (3) faisant apparaître les limites de l'unité foncière (4).
> plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, échelle comprise entre 1/50 et 1/500ème.
> plan en coupe du terrain et de la construction.
- Un plan des façades et des toitures si elles sont modifiées.
- Pour la clôture, joindre un croquis précisant la hauteur et les matériaux envisagés.
D'autres documents peuvent être demandés suivant la nature de votre projet.
Vous pouvez consulter la liste des pièces à fournir en cliquant ici. (si le projet ne comprend pas de démolition), ou ici. (si le projet comprend des démolitions).
(1) total des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction (murs compris)
(2) à retirer en mairie.
(3) à retirer au centre des impôts dont dépend votre commune.
(4) ensemble de parcelles contigües appartenant à un même propriétaire.
Où se procurer le formulaire ?
- En mairie
Où déposer votre demande ?
Uniquement à la mairie de la commune où est situé le terrain.
